Faits du 14 septembre 2026 · Togbin zone 3

Dossier d'indemnisationCe que prévoit la loi

Une démarche d'indemnisation est proposée aux propriétaires touchés. Avant de payer une évaluation, de signer quoi que ce soit ou de vous déplacer, lisez ces quelques points.

L'essentiel Déposez votre dossier, mais sous réserves, contre récépissé daté, avec des copies seulement. Ne signez aucun montant sans l'avoir fait relire.

La démarche demandée aux propriétaires

Il est demandé aux propriétaires dont la parcelle est touchée :

de faire évaluer leur parcelle, en surface et en constructions, par un évaluateur désigné, à leurs propres frais, y compris lorsque la construction a déjà été démolie ;
d'obtenir de cet évaluateur un document d'évaluation certifié ;
de constituer un dossier de demande d'indemnisation : ce document d'évaluation et toutes les pièces de présomption de propriété disponibles ;
de déposer ce dossier à Allada.

Aucun montant n'est annoncé À notre connaissance, ni le barème, ni la méthode de calcul, ni le délai de paiement n'ont été communiqués. Demandez par écrit l'acte qui organise cette démarche, le nom et l'agrément de l'évaluateur, et la méthode de calcul de l'indemnité.

Allada, c'est bien la préfecture dont relève Togbin

Togbin fait partie de la commune d'Abomey-Calavi, dans le département de l'Atlantique. Ce département compte huit communes : Abomey-Calavi, Allada, Kpomassè, Ouidah, Sô-Ava, Toffo, Tori-Bossito et Zè. Allada en est le chef-lieu : c'est là que siège la préfecture de l'Atlantique.

≈ 40 kmentre Togbin et Allada, à vol d'oiseau

≈ 50 kmpar la route, via Godomey et Abomey-Calavi (estimation), soit environ 100 km aller-retour

Distances estimées par le collectif ; vérifiez votre trajet sur une application de navigation.

Pour limiter les frais : un dépôt groupé, par des membres mandatés, évite à chacun le déplacement. Demandez aussi s'il est possible de déposer à la mairie d'Abomey-Calavi ou à l'arrondissement de Godomey.

Ce que prévoit la loi

Le décret n° 2015-013 du 29 janvier 2015 organise l'évaluation des indemnités en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Point par point :

DemandéFaire évaluer sa parcelle à ses frais, par un évaluateur désigné.

Prévu par le décretL'évaluation est faite par une commission d'évaluation officielle, composée de représentants de plusieurs ministères, de l'Institut géographique national et du maire (art. 16 et 17). Ses frais de transport sont à la charge de l'autorité qui exproprie (art. 37). Le décret ne met pas l'évaluation à la charge des propriétaires.

DemandéUne évaluation des constructions, parfois après leur démolition.

Prévu par le décretLa commission doit visiter les terrains et les immeubles (art. 22) et établir un état des constructions et des cultures (art. 24). D'où l'importance de vos photos, vidéos et constats faits avant et après le 14 septembre 2026.

DemandéDéposer un dossier, sans être convoqué ni entendu.

Prévu par le décretLes propriétaires sont convoqués au moins 8 jours à l'avance (art. 20), ou 15 jours par voie d'affichage s'ils ne sont pas identifiés (art. 21), et entendus par la commission (art. 23). La commission doit achever ses travaux en 3 mois (art. 27).

ConstatéDémolitions avant toute indemnisation.

Prévu par le décretLe paiement est ordonné « avant tout transfert de droit de propriété » (art. 31). Sans paiement ni consignation, la propriété n'est pas transférée (art. 36). La Constitution exige un « juste et préalable dédommagement » (art. 22).

Le montant ne peut pas vous être imposé

Un minimum légal. L'indemnité tient compte de la valeur de l'immeuble et ne peut pas être inférieure à sa valeur au jour de l'acte déclarant l'utilité publique (décret n° 2015-013, art. 34).
Le juge contrôle, même en cas d'accord. Si vous acceptez un montant, le président du tribunal vérifie que le prix est juste et peut le corriger s'il lèse l'une des parties (art. 31).
En cas de désaccord, le juge tranche. Le président du tribunal du lieu de l'immeuble est saisi par la partie la plus diligente (art. 30), et le dossier est transmis au tribunal (art. 32).
Vos preuves de valeur comptent. Prix d'achat inscrit sur votre convention, ventes récentes dans le secteur, devis et factures de construction, cultures en place : rassemblez tout ce qui montre la valeur réelle de votre bien.

Constructions et autorisations Les constructions faites après l'acte déclarant l'utilité publique ne sont prises en compte que si elles ont été autorisées (art. 34). Rassemblez vos permis, autorisations et reçus. Le décret n° 2025-521 du 3 septembre 2025, qui demandait aux propriétaires et présumés propriétaires de construire en matériaux durables, est un élément à faire valoir.

Nos conseils

Demandez la consigne par écrit. Quelle autorité l'a décidée, par quel acte (communiqué, arrêté), avec quel délai, et qui est l'évaluateur, avec son agrément.
Ne renoncez pas à déposer. Ne pas déposer, c'est risquer d'être écarté de l'indemnisation.
Déposez sous réserves. Joignez une lettre qui précise que le dépôt ne vaut ni acceptation de la procédure, ni accord sur un montant, ni renonciation à aucun droit ou recours. Demandez-y aussi la communication de l'acte qui fonde l'opération et le remboursement des frais d'évaluation. Un modèle de lettre sera partagé dans le groupe du collectif, après relecture par un avocat.
Exigez un récépissé daté. Ce dépôt vaut demande écrite à l'administration : sa date fait partir les délais suivants (voir la page Délais et recours).
Ne remettez jamais d'originaux. Seulement des copies. Gardez un double complet de votre dossier.
Ne signez aucun document qui accepte un montant ou décharge l'administration sans l'avoir fait relire par un avocat.
Gardez toutes vos factures (évaluation, déplacements, copies) pour en demander le remboursement.
Agissez ensemble. Dépôt groupé par mandataires, contre-évaluation par un géomètre-expert choisi par le collectif et coûts partagés : c'est moins cher et plus solide.

Rejoindre le collectif Voir les délais et les dates

Sources et avertissement

Cette page est une information générale établie par le collectif. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat inscrit au barreau du Bénin.

Constitution de la République du Bénin, art. 22.
Décret n° 2015-013 du 29 janvier 2015 portant composition et fonctionnement type des commissions d'enquête de commodo et incommodo et d'indemnisation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, art. 16 à 37.
Décret n° 2025-521 du 3 septembre 2025.
Découpage administratif : département de l'Atlantique, chef-lieu Allada, huit communes dont Abomey-Calavi.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.