Des maisons, des murs et des chantiers ont été marqués ou démolis à Togbin. Titrés ou non, les propriétaires ont des droits. Faisons-les valoir ensemble.
Une inscription à la peinture n'est pas une procédure. Avant de perdre son terrain, chaque propriétaire — et chaque présumé propriétaire — doit bénéficier de garanties prévues par la loi.
Cette page informe et rassemble. Notre démarche est strictement juridique et pacifique.
Ce qui s'est passé le 14 septembre 2026
Sur cette page, nous distinguons ce qui est établi (faits datés, photographiés, contenu des textes) de ce qui reste à vérifier.
établi Le 14 septembre 2026, une opération de marquage et de démolition a été menée à Togbin zone 3, le long de la Route des Pêches (Arrondissement de Godomey, Commune d'Abomey-Calavi).
établi Ont été démolis ou marqués pour démolition :
- des clôtures et des murs en parpaings ;
- des constructions en cours ;
- des bâtiments achevés ou quasi achevés, dont des immeubles R+1 et R+2 et des maisons habitées.
établi Inscriptions peintes en rouge relevées sur place :
À DÉMOLIR ARRÊT TRAVAUX CIRP DOMAINE PUBLIC NATUREL DE L'ÉTAT
La dernière inscription a été relevée sur une habitation.
établi Le même jour, des personnes portant des gilets de haute visibilité aux couleurs d'un bureau d'études privé effectuaient des mesures sur le terrain (photographie horodatée de 13 h 25).
établi L'opération est documentée par une vidéo et par des photographies horodatées et géolocalisées, prises le jour même entre 12 h 55 et 13 h 47. L'état antérieur des lieux (parcelles clôturées, cultures maraîchères en production) est documenté par des photographies du 21 juillet 2026.
Même emplacement, avant et après
APRÈS — 14/09/2026, 12 h 55 et 12 h 56
AVANT — 21/07/2026, 17 h 49
- À notre connaissance, aucun communiqué public n'a annoncé l'opération du 14 septembre 2026 ni précisé son fondement juridique. Si un tel acte existe, nous demandons qu'il soit communiqué — et nous le publierons.
- L'existence, le contenu et les limites exactes d'un éventuel acte de délimitation ou arrêté d'emprise.
- La position précise de chaque parcelle par rapport à ces limites.
- L'identité des intervenants présents sur le terrain le 14 septembre, leur mandant et la nature exacte de leur mission.
Vous êtes concerné si…
Sans titre foncier, on a des droits — et on a toute sa place dans ce collectif.
Ce que dit la loi, en clair
Voici ce que prévoient les textes en vigueur au Bénin. Ces informations sont générales : seul un avocat peut les appliquer à votre situation.
1. Une inscription à la peinture vaut-elle notification ?
Non. La Constitution prévoit que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et contre un juste et préalable dédommagement. La procédure d'expropriation suppose, parcelle par parcelle :
- une enquête de commodo et incommodo, avec notification individuelle ;
- un recensement contradictoire et une évaluation des biens ;
- une offre d'indemnité notifiée, que l'on peut discuter ;
- un paiement ou une consignation préalable ;
- puis seulement la prise de possession.
Une inscription sur un mur ne remplace aucune de ces étapes.
Constitution, art. 22 · Code foncier et domanial (loi n° 2013-01 du 14 août 2013 modifiée par la loi n° 2017-15) · Décret n° 2015-013 du 29 janvier 2015.
2. Que se passe-t-il si je n'ai rien reçu ni rien signé ?
Le décret de 2015 subordonne le transfert de propriété au paiement effectif de l'indemnité. Tant que rien n'a été payé ni consigné, le terrain reste en principe la propriété de son propriétaire, même s'il se trouve dans un périmètre déclaré d'utilité publique. Si vous n'avez rien reçu, notez-le et conservez toute trace.
Décret n° 2015-013, art. 36.
3. Suis-je protégé sans titre foncier ?
Oui, la loi vous reconnaît des droits. Le Code foncier et domanial reconnaît les droits des présumés propriétaires et des occupants, et prévoit leur indemnisation. Une convention de vente enregistrée, des avis d'imposition, la mise en valeur du terrain sont des éléments de preuve. Ne pas avoir de titre foncier ne prive pas de droits et n'interdit pas d'agir.
Code foncier et domanial.
4. Qui doit prouver que mon terrain fait partie du domaine public ?
Le domaine public naturel (cours d'eau et leurs berges, lacs, lagunes, zones marécageuses, domaine public maritime) est défini par la loi. Mais ses limites exactes doivent être fixées par un acte de délimitation régulier, après des travaux techniques, et matérialisées sur le terrain.
- Écrire « domaine public naturel de l'État » sur un mur ne rend pas un terrain public.
- C'est à l'administration de produire l'acte, la carte et les coordonnées.
- Premier réflexe : demander cet acte par écrit, contre récépissé.
Code foncier et domanial, art. 264 et 266 · Décret n° 2011-623 (domaine public de l'eau) · Décret n° 2020-059 (domaine public maritime).
5. Le périmètre devait-il être signalé sur le terrain ?
Oui. Le décret de 2015 prévoit que la délimitation du périmètre soit matérialisée par bornage et panneaux. Il prévoit aussi que la commission d'enquête comprenne un représentant élu par les populations concernées. Chacun peut légitimement demander qui est ce représentant, et quand et comment il a été élu.
Décret n° 2015-013, art. 4, 7 et 11.
6. Existe-t-il des délais pour agir ?
Oui, et ils sont courts. En principe, un recours contre une décision administrative doit être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa connaissance. Le point de départ exact et les conditions préalables dépendent de chaque situation et doivent être vérifiés par un avocat. Les faits datent du 14 septembre 2026 : n'attendez pas.
7. Ce que disent les textes sur la Route des Pêches
- Décret n° 2005-684 du 3 novembre 2005 : crée une zone à vocation touristique exclusive entre Cotonou et Ouidah.
- Décret n° 2021-605 du 17 novembre 2021 : redéfinit ce périmètre, ainsi qu'une « zone interdite », par des coordonnées annexées. établi D'après ces coordonnées, le secteur démoli se situe en dehors du périmètre redéfini, et en dehors de la « zone interdite », située plus au sud, côté mer.
- Décret n° 2023-513 du 11 octobre 2023 : déclare d'utilité publique les propriétés situées dans l'emprise des travaux de la phase 2 (Adounko–Porte du Non-Retour et bretelles). établi Cette emprise se situe à plus de 4 km à l'ouest du secteur démoli.
- Décret n° 2025-521 du 3 septembre 2025 : interdit les constructions en matériaux précaires dans la zone de la Route des Pêches, impose des constructions durables aux murs blancs, et nomme expressément les « propriétaires, présumés propriétaires et détenteurs de parcelles ». Les constructions démolies étaient en parpaings.
- Bord de lagune : le Code foncier range dans le domaine public naturel les lagunes, « dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement, avec une zone de passage de vingt-cinq (25) mètres de large à partir de ces limites », ainsi que les terres inondables ou marécageuses (art. 264). Il prévoit la délimitation de ces biens par décret pris en Conseil des ministres ou par arrêté du maire (art. 266), et le décret n° 2011-623 encadre la procédure de délimitation (enquête publique, arrêté publié au Journal officiel). à vérifier À notre connaissance, aucun acte de délimitation n'a été publié pour ce secteur.
Nous demandons à l'administration de préciser par écrit lequel de ces textes — ou quel autre acte — fonde l'opération, et de le communiquer.
Décrets n° 2005-684, n° 2021-605, n° 2023-513 et n° 2025-521 · Code foncier et domanial, art. 264 et 266 · Décret n° 2011-623.
En résumé : tant que les actes prévus par les textes ne sont pas produits, la régularité de l'opération soulève des questions sérieuses. Ces questions doivent être posées à l'administration — et elles pèsent davantage quand elles sont posées ensemble.
Une question d'égalité de traitement
établi Des titres fonciers ont été délivrés par l'État dans le même secteur de la Route des Pêches, y compris quelques semaines avant les démolitions, sur des terrains au moins aussi proches de l'eau.
- Le cadastre national en ligne, consultable par tous, recense plus de 300 parcelles titrées le long de cet axe.
- Certains de ces titres ont été délivrés le 30 juin 2025, dans le même quartier, à quelques centaines de mètres des parcelles démolies.
- Certaines de ces parcelles titrées sont plus proches de la lagune ou du rivage que des parcelles démolies.
Nous ne contestons pas ces titres et ne mettons pas en cause leurs détenteurs. La question porte sur la cohérence de l'action de l'administration : comment un même secteur peut-il être, à quelques centaines de mètres près, ouvert à l'immatriculation d'un côté et qualifié de domaine public naturel de l'autre ?
Cette question touche à l'égalité des citoyens devant les charges publiques et à la sécurité juridique. Elle mérite une réponse écrite de l'administration.
Seuls, nous sommes un « cas particulier ». Ensemble, nous pesons.
Seul
- Un avocat, un géomètre, un huissier : des frais souvent hors de portée.
- On vous répond que votre situation est particulière.
- Vous cherchez seul les textes, les plans, les arrêtés.
- Les délais passent sans que personne ne vous prévienne.
Ensemble
- Coûts partagés : ce qui est cher pour une personne l'est beaucoup moins pour cent.
- Force des preuves : cent dossiers concordants montrent un problème de procédure d'ensemble, pas un cas isolé.
- Pièces partagées : décrets, arrêtés, plans, relevés cadastraux, réponses de l'administration obtenus par l'un servent à tous.
- Expertise technique commune : un levé de géomètre, la délimitation réelle des zones protégées, les distances à la lagune et au rivage — pour tout le périmètre.
- Un interlocuteur identifié : un collectif obtient des réponses qu'un particulier n'obtient pas.
- Protection des non-titrés : les plus exposés seuls, les mieux protégés ensemble.
- Délais tenus : le collectif rappelle les échéances à chacun.
Le coût du silence
- Ne rien faire, c'est laisser s'installer l'idée que les terrains étaient occupés irrégulièrement.
- Isolé, chacun est renvoyé à son cas particulier — et finit par se décourager.
- Les délais de recours s'éteignent en silence.
- Ce type d'opération s'appuie, en pratique, sur la dispersion des personnes concernées. Le silence de la majorité est ce qui lui permet d'aboutir.
Ce que fait le groupe
Le groupe WhatsApp du collectif est un espace de partage d'informations et d'organisation sur :
- les lois, décrets, arrêtés et règlements applicables ;
- les périmètres réellement déclarés d'utilité publique et leurs limites ;
- les voies de recours possibles : recours gracieux, saisine du Médiateur de la République, recours pour excès de pouvoir, référé, action en indemnisation, juridiction compétente en matière foncière ;
- le partage des frais d'un avocat, d'un géomètre-expert et d'un huissier ;
- des modèles de lettres pour demander à l'administration la base légale de l'opération ;
- le recensement des parcelles touchées.
À faire dès maintenant, même avant de nous rejoindre
- Rassemblez vos pièces : convention de vente, avis d'imposition, titre foncier, levé topographique, permis de construire, reçus. Faites-en des copies.
- Photographiez et filmez l'état des lieux, avec la date et l'heure visibles (activez l'horodatage et la localisation de votre téléphone). Conservez les fichiers d'origine.
- Faites établir un constat d'huissier si vous le pouvez — le collectif peut aider à en partager le coût.
- Demandez par écrit la base légale de l'opération (acte, arrêté, plan de délimitation), en déposant votre lettre contre récépissé.
- Ne signez rien sans l'avoir lu, et gardez une copie de tout ce que vous signez ou recevez.
- Notez toutes les dates : marquage, démolition, courriers reçus ou envoyés.
- Consultez un avocat inscrit au barreau du Bénin sans tarder.
Rejoindre le collectif
Pour rejoindre le collectif, rendez-vous sur :
Indiquez les références de votre parcelle. Une fois le formulaire validé, vous accéderez au lien du groupe WhatsApp.
Si le bouton ne fonctionne pas, copiez ce lien :
Votre récapitulatif
Copiez-le et collez-le dans le groupe pour vous présenter.
Pensez aussi à partager cette page autour de vous (boutons ci-dessous).
Questions fréquentes
Je n'ai pas de titre foncier. Est-ce que cela vaut la peine ?
Oui. La loi reconnaît des droits aux présumés propriétaires et aux occupants, et prévoit leur indemnisation. Vos conventions de vente, avis d'imposition et la mise en valeur de votre terrain sont des éléments de preuve. Seuls, les non-titrés sont les plus exposés ; ensemble, ils sont mieux protégés.
Ma parcelle a seulement été marquée. Dois-je attendre ?
Non. Un marquage à la peinture n'a pas valeur de notification, mais c'est un signal. C'est maintenant qu'il faut rassembler vos pièces, photographier les lieux, demander par écrit la base légale et consulter un avocat — avant toute démolition.
Combien cela va-t-il me coûter ?
L'inscription et la participation au groupe sont gratuites. Les frais d'avocat, de géomètre ou d'huissier seront, le cas échéant, partagés selon des modalités discutées et décidées collectivement, de façon transparente. Aucune somme n'est demandée à l'inscription. Méfiez-vous de toute demande d'argent qui n'aurait pas été décidée ouvertement par le collectif.
Est-ce dangereux de se manifester ?
Demander la base légale d'une décision, saisir le Médiateur de la République ou exercer un recours devant un juge sont des droits reconnus à chacun. Notre démarche reste strictement légale, pacifique et mesurée dans ses propos. Dans le groupe, partagez des faits et des documents, évitez les accusations contre des personnes. Vous choisissez ce que vous partagez.
Est-ce une démarche politique ?
Non. Le collectif ne soutient aucun parti et ne s'oppose à aucun. Il a un seul objet : permettre aux propriétaires et présumés propriétaires concernés de connaître et de faire valoir leurs droits par les voies administratives et judiciaires.
Mes informations seront-elles diffusées ?
Non. Elles servent uniquement à constituer le collectif et à recenser les parcelles concernées. Elles ne sont ni publiées, ni vendues, ni cédées ; elles sont traitées au moyen d'outils de gestion en ligne (Make et Airtable), dont les serveurs sont situés aux États-Unis. Vous pouvez demander leur correction ou leur suppression à tout moment. Rappel : dans un groupe WhatsApp, votre numéro est visible des autres membres.
Le collectif garantit-il une indemnisation ou une annulation ?
Non. Personne ne peut garantir l'issue d'une démarche. Le collectif informe, organise et partage les coûts ; il augmente les chances d'être entendu, sans pouvoir promettre un résultat.
Avertissement et mentions
Initiative citoyenne d'information et de regroupement. Cette page ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat inscrit au barreau du Bénin. Les informations juridiques présentées sont générales ; leur application à chaque situation doit être examinée par un professionnel.
Les faits rapportés sont ceux documentés par des photographies et vidéos datées. Les points non établis sont signalés comme tels. Toute personne ou institution qui estimerait qu'une information est inexacte peut nous le signaler : elle sera vérifiée et, le cas échéant, corrigée sans délai.
Cette page n'appelle à aucune action violente, illégale, ni à aucune opposition physique à une opération.
Dernière mise à jour :
Textes cités : Constitution de la République du Bénin (art. 22) · Loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial, modifiée par la loi n° 2017-15 · Décret n° 2015-013 du 29 janvier 2015 · Décret n° 2011-623 · Décret n° 2020-059 · Décrets n° 2005-684, n° 2021-605, n° 2023-513 et n° 2025-521 (Route des Pêches).